Les règles juridiques à connaître pour les investisseurs étrangers à Paris

🇫🇷 Acheter un bien immobilier à Paris en tant qu’étranger : quelles sont les règles à connaître ?

🏛 Paris est-elle ouverte aux investisseurs étrangers ?

Oui. **Le marché immobilier français est entièrement accessible aux acheteurs étrangers**, même sans résidence en France.

Que vous soyez particulier, expatrié, investisseur ou représentiez une société étrangère, vous pouvez acheter un bien à Paris en toute légalité.

Cependant, il est essentiel de bien comprendre **les règles juridiques, fiscales et réglementaires locales** pour éviter les erreurs ou les blocages lors de l’acquisition ou de la mise en location.

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✅ 1. Aucun besoin de visa ou de résidence française

* Pas besoin de posséder la nationalité française ou un titre de séjour

* L’achat peut se faire à distance avec procuration

* Les documents peuvent être signés électroniquement via votre notaire

* Il est possible d’acheter en nom propre ou via une société (SCI, SARL de famille, etc.)

✅ 2. Les étapes juridiques d’un achat immobilier

🔹 Les grandes étapes :

1. Signature du compromis de vente** (engagement des deux parties)

2. Versement d’un acompte (5 % à 10 %)

3. Délai de rétractation de 10 jours (pour les particuliers)

4. Préparation des actes par le notaire (2-3 mois)

5. Signature de l’acte authentique** chez le notaire

🔹 Documents nécessaires :

* Passeport valide

* Justificatif de domicile

* Justificatif de fonds ou attestation de financement

* Traduction assermentée si nécessaire

✅ 3. Régime fiscal et taxes

💰 Taxes à l’achat :

• Frais de notaire** (\~7-8 % pour un bien ancien)

• Droits d’enregistrement

• Honoraires d’agence le cas échéant

💬 Taxes annuelles :

• Taxe foncière

• Taxe d’habitation** (si le bien n’est pas loué)

• IFI (Impôt sur la fortune immobilière, à partir de 1,3 M€ de patrimoine net en France)

💼 En tant que non-résident, vous pouvez être imposé sur vos revenus locatifs français et devrez peut-être nommer un **représentant fiscal agréé. Nous pouvons vous orienter vers des experts comptables partenaires.

✅ 4. Réglementation locative à Paris

🏘️ Si vous souhaitez louer le bien (Airbnb ou bail mobilité) :

• En tant que résidence secondaire, la **location courte durée est très encadrée**

• Obligation d’obtenir une **autorisation de changement d’usage**

• Limite de 90 jours par an pour les résidences principales

• Numéro d’enregistrement obligatoire** auprès de la mairie de Paris

• Le **bail mobilité** (1 à 10 mois) est une alternative légale et flexible

💡 Y&F IMMO vous accompagne dans la mise en conformité et la gestion complète de votre bien, que ce soit pour de la location saisonnière ou moyenne durée.

🔐 5. Paiement, compte bancaire & transferts

• Il est fortement recommandé d’ouvrir un **compte bancaire en France**, même si ce n’est pas obligatoire

• Vous pouvez utiliser des services comme **Wise** (ex-TransferWise) pour simplifier les virements internationaux

• Les loyers perçus peuvent être déclarés selon le régime fiscal choisi (micro-foncier, réel simplifié...)

✅ Acheter un bien à Paris depuis l’étranger est **parfaitement réalisable**, mais nécessite une **bonne connaissance du cadre juridique et fiscal.

Chez Y\&F IMMO, nous accompagnons nos clients non-résidents de A à Z :

• Recherche du bien

• Mise en conformité réglementaire

• Gestion locative (Airbnb & bail mobilité)

• Optimisation fiscale

• Communication en français, anglais, ou chinois

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📩 Vous envisagez d’investir à Paris ? Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.